CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DE TIRAGES PHOTOGRAPHIQUES SUR LE SITE : https://decoration-murale-photo.com Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées à partir du site internet https://www.decoration-murale-photo.com (ci-après « Le Site ») appartenant à Monsieur Christophe RESSEGUIER, photographe exerçant sous la dénomination « Chris-Photos-International » et dont l’activité est établie 9 Rue Francisque Poulbot 81000 Albi, Siret n°389 007 527 00028, ci-après « Le Photographe ».L’achat d’un tirage en ligne sur le site implique l’adhésion aux présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV »).
MajoritéL’acte d’achat d’un tirage est un contrat, qui implique que l’acheteur soit majeur au sens de sa loi nationale. Si nécessaire, Le Photographe se réserve de demander la communication d’une pièce d’identité en cours de validité avant d’honorer une commande. L’Internaute garantit que les informations données quant à son identité et son âge sont exactes et assumera seul les conséquences de toute omission ou fausse déclaration.
Création d’un compte L’achat d’un tirage sur le Site implique la création d’un compte gratuit, automatiquement créé au moment de la commande. Le compte peut être résilié à tout moment par l’envoi d’un eMail au Photographe à l’adresse moc.liamg%40pohs.lanoitanretni.sotohp.sirhc
Tirages mis en venteDeux types de tirages photographiques sont disponibles sur le Site : Toutes les photographies sont proposées sous forme de tirages d’art au sens de la loi fiscale, c’est-à-dire dans des séries de 30 exemplaires maximum tous supports et formats confondus, signés et numérotés par l’auteur, et seront accompagnées d’un certificat d’authenticité. Ces œuvres d’art, au sens de la loi fiscale, ouvrent droit aux avantages fiscaux décrits sur le site de l'état (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32914).
Description des œuvres et des supportsLes œuvres mises en vente, ainsi que les supports et formats proposés sont décrits sur le site. L’Internaute est informé qu’une très légère variation de teintes peut être constatée, en fonction de l’étalonnage de l’écran de son propre système informatique, sans que cela ne puisse être reproché au Photographe.
Paiement du prix, réalisation du tirage et modalités d’expédition :
• Paiement du prixAucun tirage ne sera réalisé avant le paiement intégral de son prix par l’Internaute. Le prix est payable en ligne à l’aide des systèmes Paypal ou Stripe, qui impliquent l’ouverture préalable d’un compte par l’Internaute sur le site de ce prestataire externe et le respect des Conditions générales d’utilisation du service concerné.Le Photographe n’a pas accès aux informations de paiement confidentielles communiquées par l’Acheteur au moment de la finalisation de son achat sur le site du prestataire de paiement sécurisé.
• Réalisation du tirageLe Photographe imprimera par ses propres moyens ou confiera la réalisation du tirage à son prestataire (https://www.whitewall.com/fr/) en fonction du support choisi au moment de l’achat. Le prestataire se charge de la réalisation du tirage et de son expédition à l’Acheteur.
• Expédition du tirage - DélaiDans le cas où Le Photographe n'imprime pas lui-même ses oeuvres, l’expédition du tirage est réalisée par le prestataire externe choisi par le Photographe.Les délais moyens d’expédition mentionnés le sont à titre indicatif. Le Photographe ne pourra pas être tenu responsable des éventuels retards imputables au transporteur. Si l’Acheteur souhaite faire part d’une urgence particulière, il est invité à contacter PRÉALABLEMENT le Photographe pour connaître les possibilités de réalisation du tirage et d’expédition en urgence, ainsi que les éventuels surcoûts que cette demande peut entraîner.
• Envoi du certificat d’authenticitéLorsque l’Acheteur a opté pour un tirage d’art, numéroté et signé par le Photographe dans une série de 30 exemplaires maximum, il recevra également un certificat d’authenticité expédié par le Photographe lui-même. L’Acheteur est informé de ce que la conservation du certificat lui permettra de justifier de l’authenticité de l’œuvre.
Précautions d’utilisationQuel que soit le support choisi, les tirages photographiques sont sensibles à la lumière directe du soleil. Le Photographe déconseille de les accrocher à la lumière solaire directe, ainsi que dans une pièce potentiellement humide (salle de bain, cuisine, etc.). Les tirages sont proposés sur des supports convenant pour l’intérieur. Aucune garantie ne peut être donnée pour des accrochages à l’extérieur, même à l’abri des intempéries et sous espace protégé.
Difficulté lors de la réception du tirageEn cas de difficulté à la réception du tirage, l’Acheteur informera le Photographe par mail envoyé dans les 48h de la réception du tirage posant problème, à l’adresse moc.liamg%40pohs.lanoitanretni.sotohp.sirhcIl joindra si possible des photographies du tirage et/ou de l’emballage de celui-ci, montrant les avaries constatées. Dans le cas où Le photographe n'imprime pas lui-même ses oeuvres, Le Photographe prendra contact avec le prestataire à qui il a confié la réalisation du tirage, afin qu’une solution soit trouvée dans les meilleurs délais. Pour accélérer le traitement du problème, le Photographe pourra favoriser la communication directe entre l’Acheteur et le prestataire tout en surveillant l’avancée du traitement du dossier.
Toute œuvre qui : • soit ne serait pas conforme à l’œuvre commandée,• soit présenterait un défaut ou aurait subi un dégât lors du transport,devra être retournée au prestataire dans les conditions et modalités communiquées par le Photographe et le prestataire et dans l’emballage d’origine.
Droit de rétractationConformément au Code de la consommation (Art. L221-18 et suivants), et s’agissant d’une vente opérée par un vendeur professionnel établi dans l’Espace économique européen (Pays membres de l’Union européenne + Islande, Norvège, Liechtenstein), l’Acheteur, s’il est lui-même ressortissant de cette zone, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du tirage (qu’il s’agisse de séries de 500 ou de 30) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif et sans pénalité.
Toute demande d’exercice du droit de rétractation se fera : • Soit par courrier postal à l’adresse suivante : Chris Photos International9 Rue Francisque Poulbot81000 ALBI FRANCE• Soit par eMail à l’adresse moc.liamg%40pohs.lanoitanretni.sotohp.sirhc
Le simple refus de réceptionner le tirage expédié ne suffit pas à manifester l’intention d’exercer le droit de rétractation. L’Acheteur devra attendre de recevoir les informations sur la procédure de retour du tirage avant de procéder à son expédition dans l’emballage d’origine et par le même mode d’expédition que celui choisi pour la livraison.
Lorsque l’Acheteur exerce son droit de rétractation, les frais de retour du tirage restent à sa charge. L’œuvre devra être retournée dans un délai de 14 jours maximum à compter de la notification de la rétractation par l’Acheteur.Le Photographe vérifiera l’état de l’œuvre expédiée avant de procéder au remboursement.
Propriété intellectuelleConformément à l’article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété du support d’une œuvre n’entraîne pas cession des droits d’auteur sur celle-ci. Dès lors, qu’il s’agisse d’un tirage d’art au sens de la loi fiscale ou d’un tirage issu d’une série de 500 exemplaires, l’Acheteur n’est pas en droit de reproduire l’œuvre sur quelque support et à quelque fin que ce soit. Toute reproduction non autorisée constituerait une contrefaçon, susceptible de faire l’objet de poursuites pénales et de condamnation, au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Données personnellesLes informations transmises par l’Acheteur lors de son achat ne seront pas cédées par le Photographe à des tiers, sous quelque forme ou pour quelque raison que ce soit. Pour toute demande d’accès, de modification ou de suppression des données personnelles, l’Acheteur adressera un eMail à moc.liamg%40lanoitanretni.sotohp.sirhc Le Photographe n’a accès à aucune donnée de paiement communiquée par l’Acheteur au prestataire externe de paiement sécurisé.
Droit applicableLes présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sont de la compétence des juridictions françaises, déterminées conformément au Code de l’organisation judiciaire et aux lois françaises, notamment au Code de la propriété intellectuelle lorsqu’il s’agit d’un litige relatif au droit d’auteur du Photographe.